PERMIS DE CONSTRUIRE ou DP?
Vous avez envie de vous agrandir? Créer une extension, faire une surélevation ou construire une véranda, ce sont de beaux projets. Mais par où commencer? Pour obtenir l’approbation de cet agrandissement vous aurez besoin de constituer un dossier d’urbanisme. Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches.
Alors pour ce dossier d’urbanisme : aurez vous besoin d’un permis de construire ou d’une simple DP? Qu’il s’agisse d’une déclaration préalable ou d’un permis de construite, vous aurez besoin de plans, de coupes, de représentation en 3D pour constituer ce dossier.
Une fois l’autorisation d’urbanisme obtenue, elle vous permettra de démarrer vos travaux sereinement.
Tout d’abord, quelle est la différence entre une déclaration préalable et un permis de construire?
Différence entre Déclaration Préalable (DP) ou Permis de Construire (PC)?
Comme on peut s’en douter, la différence entre les deux repose principalement sur la surface à construire et sur l’envergure des travaux.
LA DÉCLARATION PRÉALABLE AUX TRAVAUX (ou DP)
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme indispensable. Elle concerne la réalisation de certains travaux de faibles envergures et pour lesquels il n’est donc pas nécessaire de faire une demande de permis de construire.
Elle suffit pour des travaux de construction ou de rénovation tels que :
• L’extension d’une construction inférieure à 20 m² (mais cela dépend du PLU)
• Ou la modification de l’aspect extérieur de votre bien (changement de teinte de la façade, changement d’une fenêtre…)
• Egalement pour l’aménagement d’une nouvelle surface au sol de moins de 20 m² (comme une terrasse, un abri de jardin…)
LE PERMIS DE CONSTRUIRE (ou PC)
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui est obligatoire quand vous désirez effectuer des travaux plus conséquents comme :
• Construire un nouveau bâtiment sur terrain nu
• ou bien modifier l’aspect extérieur du bien
• ou encore modifier une structure porteuse
• Faire évoluer la destination d’un bâtiment (comme un commerce en habitation…)
• Créer une ouverture sur un mur extérieur
• Créer un agrandissement de superficie supérieure ou égale à 40 m²
Quels sont les délais à prendre en compte pour une Dp ou un permis de construire?
Pour la déclaration des travaux, le dossier se compose d’un formulaire Cerfa (n°13703) à remplir et de pièces justificatives à fournir (plans, photos…). Le délai d’instructions est d’un mois, mais en cas de pièces manquantes un délai variable de 3 mois supplémentaires s’ajoute. À noter que si votre terrain est situé sur un secteur protégé les délais peuvent être encore plus long.
Pour un permis de construire, il faudra déposer un dossier plus complet en 4 exemplaires puis compter un délai d’instructions de 2 mois au minimum. Celui-ci pourra être également prolongé en cas de pièces manquantes.
Dans les deux cas, le dossier est à remettre à la Mairie et une fois acceptés, ils ont une durée de validité de 3 ans.
L’autorisation sera périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, ils sont interrompus pendant plus d’1 année.
Par conséquence, il faut donc bien penser à prendre en compte ces délais lors de votre planning avant la réalisation des travaux afin de mener à bien la globalité de votre projet.
Qu’est ce que le PLU?
Il est important de penser à consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune avant de démarrer un projet afin de connaître les règles de constructibilité applicables.
Qu’est-ce que le Plan local d’urbanisme ?
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document qui répertorie toutes les pratiques autorisées au niveau de la construction dans une commune, dans le respect du paysage local et des normes environnementales.
Quels sont les documents à produire pour une Dp ou un permis de construire?
Tout d’abord, les documents à fournir pour une déclaration préalable varient en fonction des travaux envisagés. En général, le demandeur doit fournir:
- Une description détaillée des travaux envisagés
- Un plan de situation du terrain et du bâtiment
- Un plan de masse des constructions à réaliser
- Des photographies de la zone concernée par les travaux
- Une attestation de conformité aux règles d’urbanisme en vigueur (notamment le Plan Local d’Urbanisme)
- Le cas échéant, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique en vigueur
POur un permis de construire, les documents à fournir sont plus conséquent. En général, le demandeur doit fournir:
- Un plan de situation du terrain et du bâtiment
- Un plan de masse des constructions à réaliser
- Des photographies de la zone concernée par les travaux
- Un plan de coupe du terrain et du bâtiment
- Des plans de façade
- Une notice décrivant le projet
- Une attestation de conformité aux règles d’urbanisme en vigueur (notamment le Plan Local d’Urbanisme)
- Le cas échéant, une étude d’impact environnemental
Quels sont les avantages de faire appel à un architecte pour constituer votre dossier d’urbanisme?
Voici les avantages de faire appel à un architecte ou un architecte d’intérieur pour constituer un dossier de déclaration préalable :
Conseils techniques : un architecte ou un architecte d’intérieur pourra vous conseiller sur la faisabilité technique du projet et sur les solutions à mettre en œuvre pour répondre aux exigences de la réglementation.
Assistance pour la constitution du dossier : un professionnel pourra vous aider à rassembler tous les documents nécessaires à la constitution du dossier, tels que les plans, les photographies et la notice descriptive.
Gestion de la procédure : un architecte ou un architecte d’intérieur pourra également assurer la gestion de la procédure, en déposant le dossier auprès de la mairie et en suivant son évolution jusqu’à l’obtention de l’autorisation.
Optimisation du projet : en faisant appel à un architecte ou un architecte d’intérieur, vous pourrez bénéficier de ses compétences pour optimiser votre projet, tant d’un point de vue technique qu’esthétique.
Garantie de conformité : en faisant appel à un professionnel, vous vous assurez que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur et que vous ne risquez pas de rencontrer des problèmes lors de la réalisation des travaux.
En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire.
Aussi, il est possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :
- Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE)
- Service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.