PERMIS DE CONSTRUIRE ou Déclaration Préalable?
Vous avez envie de vous agrandir? Créer une extension, faire une surélévation ou construire une véranda, ce sont de beaux projets. Mais par où commencer? Permis de construire ou déclaration préalable quel est le type de dossier à fournir?. Vous Envisagez de mener à bien un projet de construction mais vous sentez-vous dépassé par le dédale des réglementations et des autorisations ? Ne cherchez pas plus loin. Dans cet article, nous examinerons de plus près deux aspects essentiels des réglementations en matière de construction : la Déclaration Préalable et les Permis de Construire.
Pour obtenir l’approbation de cet agrandissement vous aurez besoin de constituer un dossier d’urbanisme. Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches.
Alors pour ce dossier d’urbanisme : aurez vous besoin d’un permis de construire ou d’une simple DP? Qu’il s’agisse d’une déclaration préalable ou d’un permis de construite, vous aurez besoin de plans, de coupes, de représentation en 3D pour constituer ce dossier.
Une fois l’autorisation d’urbanisme obtenue, elle vous permettra de démarrer vos travaux sereinement.
Tout d’abord, quelle est la différence entre une déclaration préalable et un permis de construire?
Comprendre l’importance de la déclaration préalable et des permis de construire
La déclaration préalable et les permis de construire jouent un rôle important dans l’industrie de la construction.
Ils servent de mécanisme pour garantir que les projets de construction respectent les normes de sécurité, les réglementations d’urbanisme et les considérations environnementales.
Ces réglementations sont mises en place pour protéger la communauté, les infrastructures et l’environnement contre d’éventuels dommages et s’assurer que les activités de construction sont menées de manière responsable.
La déclaration préalable est la première étape du processus réglementaire. Elle consiste à informer les autorités compétentes de votre projet de construction à venir. Cette notification leur permet d’évaluer l’impact potentiel du projet sur l’environnement et les infrastructures environnantes. En fournissant des informations sur la portée, l’emplacement et le calendrier du projet, les autorités peuvent évaluer si des mesures supplémentaires doivent être prises pour atténuer les risques potentiels.
Les permis de construire, garantissent que les activités de construction sont conformes aux normes de sécurité, aux codes du bâtiment et aux réglementations d’urbanisme. Obtenir un permis de construire n’est pas seulement une exigence légale, mais aussi un moyen de s’assurer que le projet est réalisé en toute sécurité et qu’il répond aux normes nécessaires.
Naviguer dans les réglementations : Un regard approfondi sur la Déclaration Préalable et les Permis de Construire
Comme on peut s’en douter, la différence entre permis de construire ou déclaration préalable repose principalement sur la surface à construire et sur l’envergure des travaux.
LA DÉCLARATION PRÉALABLE AUX TRAVAUX (ou DP)
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme indispensable. Elle concerne la réalisation de certains travaux de faibles envergures et pour lesquels il n’est donc pas nécessaire de faire une demande de permis de construire.
Elle suffit pour des travaux de construction ou de rénovation tels que :
• L’extension d’une construction inférieure à 20 m² (mais cela dépend du PLU)
• Ou la modification de l’aspect extérieur de votre bien (changement de teinte de la façade, changement d’une fenêtre…)
• Egalement pour l’aménagement d’une nouvelle surface au sol de moins de 20 m² (comme une terrasse, un abri de jardin…)
LE PERMIS DE CONSTRUIRE (ou PC)
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui est obligatoire quand vous désirez effectuer des travaux plus conséquents comme :
• Construire un nouveau bâtiment sur terrain nu
• ou bien modifier l’aspect extérieur du bien
• ou encore modifier une structure porteuse
• Faire évoluer la destination d’un bâtiment (comme un commerce en habitation…)
• Créer une ouverture sur un mur extérieur
• Créer un agrandissement de superficie supérieure ou égale à 40 m²
Quels sont les délais à prendre en compte pour un Permis de Construire ou Déclaration Préalable ?
Pour un permis de construire ou une déclaration préalable les délais d’instruction ne sont pas identiques.
Pour la déclaration des travaux, le dossier se compose d’un formulaire Cerfa (n°13703) à remplir et de pièces justificatives à fournir (plans, photos…). Le délai d’instructions est d’un mois, mais en cas de pièces manquantes un délai variable de 3 mois supplémentaires s’ajoute. À noter que si votre terrain est situé sur un secteur protégé les délais peuvent être encore plus long.
Pour un permis de construire, il faudra déposer un dossier plus complet en 4 exemplaires puis compter un délai d’instructions de 2 mois au minimum. Celui-ci pourra être également prolongé en cas de pièces manquantes.
Dans les deux cas, le dossier est à remettre à la Mairie et une fois acceptés, ils ont une durée de validité de 3 ans.
L’autorisation sera périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, ils sont interrompus pendant plus d’1 année.
Par conséquence, il faut donc bien penser à prendre en compte ces délais lors de votre planning avant la réalisation des travaux afin de mener à bien la globalité de votre projet.
Qu’est ce que le PLU?
Il est important de penser à consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune avant de démarrer un projet afin de connaître les règles de constructibilité applicables.
Qu’est-ce que le Plan local d’urbanisme ?
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document qui répertorie toutes les pratiques autorisées au niveau de la construction dans une commune, dans le respect du paysage local et des normes environnementales.
Quels sont les documents à produire pour un Permis de construire ou Déclaration préalable ?
Permis de construire ou Déclaration préalable les documents à produire ne sont pas les mêmes.
Tout d’abord, les documents à fournir pour une déclaration préalable varient en fonction des travaux envisagés. En général, le demandeur doit fournir:
- Une description détaillée des travaux envisagés
- Un plan de situation du terrain et du bâtiment
- Un plan de masse des constructions à réaliser
- Des photographies de la zone concernée par les travaux
- Une attestation de conformité aux règles d’urbanisme en vigueur (notamment le Plan Local d’Urbanisme)
- Le cas échéant, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique en vigueur
Pour un permis de construire, les documents à fournir sont plus conséquent. En général, le demandeur doit fournir:
- Un plan de situation du terrain et du bâtiment
- Un plan de masse des constructions à réaliser
- Des photographies de la zone concernée par les travaux
- Un plan de coupe du terrain et du bâtiment
- Des plans de façade
- Une notice décrivant le projet
- Une attestation de conformité aux règles d’urbanisme en vigueur (notamment le Plan Local d’Urbanisme)
- Le cas échéant, une étude d’impact environnemental
Quels sont les avantages de faire appel à un architecte pour constituer votre dossier d’urbanisme?
Voici les avantages de faire appel à un architecte ou un architecte d’intérieur pour constituer un dossier de déclaration préalable :
Conseils techniques : un architecte ou un architecte d’intérieur pourra vous conseiller sur la faisabilité technique du projet et sur les solutions à mettre en œuvre pour répondre aux exigences de la réglementation.
Assistance pour la constitution du dossier : un professionnel pourra vous aider à rassembler tous les documents nécessaires à la constitution du dossier, tels que les plans, les photographies et la notice descriptive.
Gestion de la procédure : un architecte ou un architecte d’intérieur pourra également assurer la gestion de la procédure, en déposant le dossier auprès de la mairie et en suivant son évolution jusqu’à l’obtention de l’autorisation.
Optimisation du projet : en faisant appel à un architecte ou un architecte d’intérieur, vous pourrez bénéficier de ses compétences pour optimiser votre projet, tant d’un point de vue technique qu’esthétique.
Garantie de conformité : en faisant appel à un professionnel, vous vous assurez que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur et que vous ne risquez pas de rencontrer des problèmes lors de la réalisation des travaux.
En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire.
Aussi, il est possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :
- Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE)
- Service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Les exigences légales pour obtenir une déclaration préalable et des permis de construire
Pour obtenir une déclaration préalable et des permis de construire, certaines exigences légales doivent être remplies. Ces exigences varient en fonction de la juridiction et de la nature du projet de construction. Cependant, il existe certains éléments communs généralement requis.
Tout d’abord, vous devrez fournir des informations détaillées sur le projet, notamment son objectif, son emplacement et sa durée.
Ces informations sont essentielles pour permettre aux autorités d’évaluer l’impact potentiel du projet et de déterminer si des mesures supplémentaires doivent être prises. Deuxièmement, il peut être nécessaire de soumettre des plans architecturaux, des dessins d’ingénierie et d’autres documents pertinents décrivant la conception du projet, les méthodes de construction et les matériaux utilisés. Ces documents aident les autorités à s’assurer que le projet est conforme aux normes de sécurité, aux codes du bâtiment et aux réglementations d’urbanisme.
Troisièmement, il peut être nécessaire de payer certaines taxes associées au processus de déclaration préalable et de permis de construire. Ces frais varient en fonction de la juridiction et de la taille du projet, contribuant à couvrir les coûts d’examen et de traitement des demandes. Il est important de noter que les exigences légales pour obtenir une déclaration préalable et des permis de construire peuvent évoluer au fil du temps. Il est donc crucial de rester informé des dernières réglementations et exigences dans votre juridiction.
Guide étape par étape pour obtenir une déclaration préalable et des permis de construire
Obtenir une déclaration préalable et des permis de construire nécessite une planification et une organisation minutieuses. En suivant un guide étape par étape, vous pouvez naviguer plus efficacement dans le processus et augmenter vos chances d’obtenir les autorisations nécessaires en toute simplicité.
- Recherchez les réglementations : Commencez par vous familiariser avec les réglementations spécifiques régissant les projets de construction dans votre juridiction. Comprenez les exigences, les délais et les frais associés à la déclaration préalable et aux permis de construire.
- Engagez des professionnels : Sollicitez l’aide de professionnels tels que des architectes, des ingénieurs et des experts en permis ayant de l’expérience dans le processus de demande de permis. Ils peuvent vous aider à vous assurer que votre projet répond à toutes les exigences nécessaires et vous guider tout au long du processus de demande.
- Préparez les documents nécessaires : Rassemblez tous les documents requis, y compris les plans architecturaux, les dessins d’ingénierie et d’autres documents pertinents. Assurez-vous qu’ils respectent les réglementations et fournissent les informations nécessaires aux autorités.
- Soumettez la demande : Présentez la demande complétée ainsi que les documents nécessaires aux autorités compétentes. Vérifiez deux fois que toutes les informations sont exactes et complètes pour éviter tout retard ou rejet.
- Faites un suivi : Suivez le processus de demande et suivez avec les autorités si nécessaire. Répondez rapidement à toute demande d’informations supplémentaires ou de clarification pour accélérer le processus d’examen.
- Obtenez les permis : Une fois votre demande approuvée, vous recevrez les permis nécessaires. Assurez-vous de comprendre les conditions et les restrictions associées aux permis et respectez-les tout au long du processus de construction. En suivant ces étapes et en restant organisé tout au long du processus, vous augmentez vos chances d’obtenir une déclaration préalable et des permis de construire en toute simplicité.